Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dernière mise à jour : 01/09/2026
Article 1 – Identité du vendeur et prestataire
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont proposées par :
Younes Beldjoudi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Repair Ifavone,
Adresse : 5 allée des Marronniers, 69320 Feyzin, France
SIREN : 817 722 788
SIRET : 81772278800012
Immatriculation : 817 722 788 R.C.S. Lyon
Adresse électronique : contact@repairifavone.com
Téléphone : 07 61 28 84 76
Site internet : https://www.repairifavone.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé « Repair Ifavone ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les relations entre Repair Ifavone et ses clients concernant notamment :
-
la vente en ligne de pièces détachées, outils et accessoires pour téléphones ;
-
la vente de contenus numériques, notamment de fichiers STL ;
-
les prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation de téléphones ;
-
les réparations réalisées à l’atelier ;
-
les réparations de téléphones envoyés par voie postale ;
-
le retrait de commandes ou d’appareils à l’atelier sur rendez-vous.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site www.repairifavone.com, ainsi qu’aux prestations acceptées à distance ou à l’atelier.
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont indiquées sur les fiches produits, les pages de service, les devis ou les bons de prise en charge.
Les présentes conditions sont principalement destinées aux consommateurs. Les protections propres au Code de la consommation ne s’appliquent pas aux clients agissant exclusivement à des fins professionnelles lorsqu’elles sont légalement réservées aux consommateurs.
Article 3 – Acceptation des conditions
Toute commande implique que le client a pris connaissance des présentes conditions générales et les a acceptées avant le paiement.
Pour une commande en ligne, l’acceptation est matérialisée par la validation de la commande et, lorsqu’elle est proposée, par la case d’acceptation prévue à cet effet.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.
Repair Ifavone peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 4 – Produits et compatibilité
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif. Elles n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.
Le client doit vérifier la compatibilité de la pièce avec le modèle exact de son téléphone avant de commander. En cas de doute, il peut contacter Repair Ifavone avant la commande.
Les produits présentés comme compatibles avec un appareil Apple ne sont pas nécessairement fabriqués ou commercialisés par Apple, sauf indication explicite contraire sur la fiche produit.
La mention d’un modèle de téléphone ou d’une marque sert uniquement à informer le client de la compatibilité du produit.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement indiquées sur le site.
Lorsqu’un produit devient indisponible après la commande, Repair Ifavone en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors accepter un nouveau délai, un produit équivalent ou demander l’annulation et le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Certains produits peuvent être proposés sur commande. Le délai estimatif est alors communiqué au client avant la validation définitive ou dès qu’il est connu.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils comprennent les taxes applicables au jour de la commande. Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués séparément avant la validation du paiement.
Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande, sauf erreur manifeste de prix que le client ne pouvait raisonnablement ignorer.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés par le pays de destination. Ces sommes ne sont pas facturées par Repair Ifavone et restent à la charge du destinataire.
Article 7 – Commandes en ligne
Le client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander, vérifie son panier, renseigne ses informations, choisit un mode de livraison et valide le paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment son nom, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Repair Ifavone ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition peuvent être facturés au client.
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des produits et des contrôles antifraude éventuellement effectués par le prestataire de paiement.
Repair Ifavone peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste, de demande anormale ou de litige antérieur non résolu.
Article 8 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf modalités différentes expressément convenues avec Repair Ifavone.
Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés proposés sur la boutique Shopify. Repair Ifavone n’a pas directement accès aux informations bancaires complètes du client.
Les produits restent la propriété de Repair Ifavone jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques liés aux produits sont toutefois transférés conformément aux règles prévues à l’article relatif à la livraison.
Article 9 – Livraison des produits
Les modes de livraison proposés dépendent de la destination, de la nature de la commande, de son poids et des services disponibles au moment de l’achat.
À la date de mise à jour des présentes conditions, les principaux tarifs proposés pour la France métropolitaine sont :
-
Lettre suivie : 4,90 € ;
-
Colissimo : 5,49 € ;
-
Chronopost : 15,99 € ;
-
retrait à l’atelier sur rendez-vous : selon les conditions affichées lors de la commande.
La lettre verte sans suivi n’est plus proposée.
Les tarifs effectivement affichés dans le panier avant le paiement prévalent sur les tarifs indicatifs mentionnés ci-dessus.
Des livraisons peuvent également être proposées vers la Belgique et d’autres pays. Les modes, tarifs et délais disponibles sont affichés lors de la commande en fonction de l’adresse de destination.
Le délai de préparation et le délai estimatif du transporteur sont indiqués lorsqu’ils sont disponibles. Sauf date ou délai différent annoncé au client, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis lors de sa réception et à signaler rapidement toute détérioration, erreur ou produit manquant, accompagnée si possible de photographies.
Lorsque Repair Ifavone organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Article 10 – Retrait à l’atelier
Lorsque ce mode est proposé, le client peut retirer sa commande à l’atelier Repair Ifavone situé au :
5 allée des Marronniers
69320 Feyzin
France
Le retrait s’effectue uniquement sur rendez-vous ou après confirmation que la commande est prête.
Une pièce d’identité, le numéro de commande ou une preuve de commande peut être demandé lors du retrait.
Article 11 – Droit légal de rétractation
11.1 Délai légal
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour une prestation de services conclue à distance, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est définitivement conclu directement à l’atelier, le droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas.
11.2 Exercice du droit de rétractation
Le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant à la fin des présentes conditions.
La demande peut être envoyée à :
Repair Ifavone
5 allée des Marronniers
69320 Feyzin
France
E-mail : contact@repairifavone.com
Le client doit attendre les instructions de retour avant d’expédier le produit.
11.3 Retour des produits
Le produit doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Sauf erreur de Repair Ifavone, défaut relevant d’une garantie légale ou prise en charge expressément acceptée, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Il est fortement conseillé d’utiliser un transporteur fournissant un numéro de suivi et de conserver la preuve d’expédition.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire. Une pièce installée, collée, détériorée ou présentant des traces de montage peut notamment avoir subi une dépréciation importante.
Cette règle ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit présente un défaut couvert par une garantie légale.
11.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, Repair Ifavone rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le supplément payé pour une livraison plus rapide ou plus coûteuse que le mode standard n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Repair Ifavone peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Article 12 – Politique commerciale de retour sous 30 jours
En complément du droit légal de rétractation de quatorze jours, Repair Ifavone accorde une possibilité commerciale de demander un retour jusqu’à trente jours après la réception de la commande.
Entre le quinzième et le trentième jour, cette possibilité commerciale est soumise aux conditions suivantes :
-
le produit doit être inutilisé ;
-
il doit être complet ;
-
il doit être dans son état et son emballage d’origine ;
-
les protections, films, adhésifs et étiquettes doivent être intacts ;
-
il ne doit présenter aucune trace d’installation, de collage, de montage, de choc ou de détérioration ;
-
une preuve d’achat doit être fournie ;
-
le retour doit avoir été autorisé préalablement par Repair Ifavone.
Pour cette période commerciale allant du quinzième au trentième jour, les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés, sauf erreur de Repair Ifavone ou produit défectueux relevant d’une garantie.
Les produits personnalisés, les contenus numériques déjà fournis et les cartes-cadeaux peuvent être exclus de cette extension commerciale, sans préjudice des droits légaux applicables.
Article 13 – Précautions concernant les pièces détachées
Avant toute installation définitive, il est recommandé de tester la pièce en la connectant au téléphone, sans retirer les protections et sans appliquer d’adhésif ou de colle.
Écrans
L’écran doit être testé avant :
-
le retrait des films de protection ;
-
le collage ;
-
l’installation définitive ;
-
le pliage ou la mise en contrainte des nappes.
Les dommages résultant notamment d’une nappe pliée ou arrachée, d’un choc, d’une rayure, d’une fissure, d’un mauvais branchement ou d’une installation incorrecte ne constituent pas un défaut du produit lorsqu’ils ont été causés par le client ou par un tiers.
Batteries
Les batteries doivent être manipulées avec précaution. Une batterie ne doit jamais être percée, pliée, écrasée, chauffée de façon excessive ou installée avec un outil susceptible de l’endommager.
Vitres arrière et autres pièces fragiles
Les vitres arrière et autres pièces fragiles doivent être contrôlées avant leur installation. Les dommages causés pendant le démontage, le collage ou le remontage ne sont pas imputables à Repair Ifavone lorsqu’ils résultent d’une mauvaise manipulation.
Lorsque le client installe lui-même une pièce, il agit sous sa responsabilité. Repair Ifavone ne répond pas des dommages causés au téléphone ou à la pièce par une installation incorrecte, une mauvaise utilisation, un outil inadapté ou le non-respect des précautions communiquées.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales lorsque le défaut existait lors de la délivrance du produit et ne résulte pas de l’intervention du client.
Article 14 – Prestations de diagnostic et de réparation
14.1 Prise en charge
Le client déclare être propriétaire de l’appareil confié ou être autorisé à en demander la réparation.
Il doit communiquer une description aussi précise que possible de la panne, des dommages antérieurs, des réparations précédentes et de toute exposition à un liquide.
Un diagnostic peut être nécessaire avant d’établir un devis définitif. Si le diagnostic est payant, son prix est communiqué avant sa réalisation.
14.2 Devis et autorisation
La réparation est réalisée après acceptation du prix indiqué sur le site, du devis, du bon de prise en charge ou de toute autre proposition écrite.
Si un défaut supplémentaire est découvert, Repair Ifavone informe le client et demande son accord avant toute intervention entraînant un supplément de prix.
Le refus du devis ou l’impossibilité de réparer l’appareil peut entraîner la facturation du diagnostic uniquement si cette facturation a été annoncée et acceptée au préalable.
14.3 Délais
Les délais de réparation sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent dépendre de la disponibilité des pièces, de la nature de la panne, des tests nécessaires ou de la découverte de dommages supplémentaires.
Repair Ifavone informe le client lorsqu’un retard important est identifié.
14.4 Données personnelles présentes sur l’appareil
Avant de confier son appareil, le client doit, dans la mesure du possible :
-
effectuer une sauvegarde complète de ses données ;
-
retirer les informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires à l’intervention ;
-
désactiver les systèmes de verrouillage ou communiquer les éléments strictement nécessaires aux tests ;
-
désactiver la fonction de localisation lorsque cela est nécessaire à la réparation.
Repair Ifavone accède uniquement aux fonctions et informations nécessaires au diagnostic, à la réparation et aux tests.
Une intervention technique peut nécessiter une réinitialisation ou entraîner une perte de données. Repair Ifavone ne pourra pas être tenu responsable d’une perte de données qui ne résulte pas directement d’une faute de sa part.
14.5 Appareils oxydés ou fortement endommagés
Les appareils ayant subi un contact avec un liquide, une forte oxydation, une déformation, un choc important ou une intervention antérieure peuvent présenter plusieurs pannes évolutives.
Repair Ifavone ne peut garantir la récupération ou le fonctionnement durable de ces appareils lorsque l’instabilité résulte de dommages antérieurs qui ne peuvent pas être entièrement supprimés.
Cette disposition ne permet pas à Repair Ifavone d’écarter sa responsabilité en cas de faute commise pendant l’intervention.
14.6 Garantie commerciale éventuelle sur les réparations
Les réparations bénéficient, le cas échéant, d’une garantie commerciale de :
90 jours
Cette garantie commerciale ne couvre pas une nouvelle casse, un choc, une infiltration de liquide, une mauvaise utilisation, une intervention ultérieure par un tiers, l’usure normale ou une panne sans rapport avec l’intervention réalisée.
Elle s’ajoute aux garanties légales applicables et ne les remplace pas.
Article 15 – Envoi d’un téléphone en réparation
Le client qui expédie son téléphone à l’atelier doit utiliser un emballage suffisamment protecteur et un transporteur adapté à la valeur de l’appareil.
Il est fortement recommandé :
-
d’utiliser un envoi suivi ;
-
de conserver le numéro de suivi et la preuve de dépôt ;
-
de protéger soigneusement l’appareil ;
-
de ne pas joindre d’accessoires inutiles ;
-
d’indiquer les coordonnées et la référence de prise en charge dans le colis.
Le client est responsable de l’expédition de l’appareil jusqu’à sa réception effective par Repair Ifavone lorsqu’il choisit lui-même le transporteur pour l’envoi initial.
Pour le retour organisé par Repair Ifavone, les règles relatives au transfert des risques prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Article 16 – Fichiers STL et contenus numériques
Les fichiers STL et autres produits téléchargeables sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Le client doit vérifier avant la commande les informations relatives :
-
aux modèles de téléphone compatibles ;
-
au format du fichier ;
-
aux logiciels nécessaires ;
-
au matériel d’impression requis ;
-
aux paramètres ou matériaux recommandés.
Les résultats d’impression peuvent varier en fonction de l’imprimante, du filament, du réglage du trancheur, de la calibration, de la température et de l’expérience de l’utilisateur.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, l’achat du fichier n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Licence personnelle : le client peut utiliser le fichier et imprimer des exemplaires uniquement pour son usage personnel. La revente, le partage, la diffusion ou la mise à disposition du fichier est interdite.
Le client ne peut pas revendre, partager, publier ou transmettre le fichier numérique lui-même, sauf autorisation écrite de Repair Ifavone.
Rétractation concernant les fichiers numériques
Lorsque le téléchargement ou la fourniture du fichier commence avant la fin du délai de quatorze jours, le client perd son droit de rétractation uniquement s’il a :
-
expressément demandé que la fourniture commence immédiatement ;
-
expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;
-
reçu la confirmation de cet accord conformément à la réglementation.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits légaux du consommateur restent applicables.
Article 17 – Garanties légales applicables aux biens
Le professionnel répondant des garanties est :
Younes Beldjoudi – Repair Ifavone
5 allée des Marronniers
69320 Feyzin
Téléphone : 07 61 28 84 76
E-mail : contact@repairifavone.com
ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES DES BIENS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel de fournir, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien notamment lorsque le professionnel refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité dépasse trente jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste après une tentative de mise en conformité.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution de la vente ne peut toutefois pas être demandée lorsque le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages dont l’origine est étrangère au produit, notamment ceux causés par une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, un choc, une infiltration de liquide ou une modification réalisée par le client ou par un tiers.
La simple installation d’une pièce n’exclut toutefois pas automatiquement la garantie si le défaut existait lors de sa délivrance et n’a pas été causé par l’installation.
Article 18 – Garantie légale des contenus numériques
Le professionnel répondant de la garantie est :
Younes Beldjoudi – Repair Ifavone
5 allée des Marronniers
69320 Feyzin
Téléphone : 07 61 28 84 76
E-mail : contact@repairifavone.com
ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
Elle donne droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat notamment lorsque la mise en conformité est refusée, retardée de manière injustifiée, impossible sans frais, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Article 19 – Responsabilité
Repair Ifavone est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution ou le dommage résulte :
-
d’une faute du client ;
-
d’une mauvaise utilisation ou installation ;
-
d’informations incorrectes transmises par le client ;
-
de l’intervention d’un tiers ;
-
d’un événement de force majeure ;
-
d’un défaut ou dommage préexistant sans rapport avec la prestation réalisée.
Aucune stipulation des présentes conditions ne peut limiter les droits légaux du consommateur ni exclure une responsabilité qui ne peut pas légalement être écartée.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, vidéos, tutoriels, logos, fichiers numériques, modèles 3D et autres contenus créés par Repair Ifavone sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente, modification, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.
L’achat d’un produit numérique confère uniquement le droit d’utilisation défini dans la licence applicable. Il n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour traiter les commandes, les paiements, les livraisons, les rendez-vous, les réparations, les demandes de service après-vente et les obligations comptables ou légales.
Les modalités de traitement des données et les droits du client sont précisés dans la politique de confidentialité disponible sur le site :
https://www.repairifavone.com/policies/privacy-policy
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
Article 22 – Réclamations
Pour toute difficulté, le client doit contacter en priorité Repair Ifavone afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : contact@repairifavone.com
Téléphone : 07 61 28 84 76
Adresse : Repair Ifavone, 5 allée des Marronniers, 69320 Feyzin, France
La demande doit, si possible, préciser le numéro de commande, la nature du problème et comporter les justificatifs utiles.
Article 23 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Repair Ifavone et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Repair Ifavone au moyen d’une réclamation écrite.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment celle de son domicile lorsqu’il bénéficie de cette faculté.
Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci ont vocation à s’appliquer.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Younes Beldjoudi – Repair Ifavone
5 allée des Marronniers
69320 Feyzin
France
E-mail : contact@repairifavone.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
Produit ou service concerné :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................